Avoir un salarié à domicile vous facilite grandement la vie, mais vous voilà aujourd’hui prêt à vous en séparer. Qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou encore d’une démission, en tant que particulier employeur vous êtes dans l’obligation de fournir à votre aide à domicile une attestation Pôle Emploi CESU employeur particulier afin que la personne puisse percevoir des indemnités.
Voici nos astuces pour vous aider à remplir sans fautes votre attestation employeur CESU :
Où puis-je me procurer l’attestation Pôle Emploi CESU ?
Il s’agit d’une attestation simplifiée employeurs particuliers qui est disponible sur le site Pôle Emploi.
Afin d’y avoir accès, vous devez préalablement vous inscrire sur le site. Une fois inscrit, créez un espace employeur dans la rubrique employeurs particuliers. Pour cette étape, vous aurez besoin de votre numéro CESU.
Vous recevrez ensuite des codes par e-mail confirmant votre inscription sur le site. Il ne vous reste plus qu’à télécharger l’attestation vierge disponible dans l’espace employeur de la plateforme.
Voyons à présent comment vous allez remplir cette attestation.
Comment remplir une attestation simplifiée particuliers CESU ?
Pour remplir l’attestation simplifiée particuliers CESU, vous disposez de deux options, soit la remplir en ligne, soit la télécharger.
L’attestation se présente sous forme de rubriques. Voyons ensemble comment remplir chacune des rubriques :
Employeur
Suite à votre inscription sur le site Pôle Emploi, cette rubrique sera pré-remplie avec vos coordonnées.
Salarié
Dans cette rubrique, vous devez indiquer :
- Nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié CESU
- Si vous partagez un lien de parenté avec le salarié
- Son numéro de Sécurité Sociale
- Sa caisse de retraite : notez IRCEM 261 avenue des Nations Unies 59672 ROUBAIX CEDEX 1
Emploi
Dans cette section, vous devez indiquer :
- La durée de l’emploi : en indiquant le 1er jour de travail chez vous et le dernier jour du préavis (s’il y a eu un préavis)
- Le dernier emploi : « Salarié(e) du particulier employeur »
- Le préavis, où vous devez mentionner :
- 1er et dernier jour de préavis
- S’il a été effectué (licenciement, démission) ou non (rupture conventionnelle)
- Si oui ou non il a été payé
- Dans le cas où il n’a pas été effectué, ou non payé, vous devez mentionner la raison pour laquelle il n’a été ni effectué ni payé (ex : votre employé n’a pas voulu l’effectuer)
- Horaire hebdomadaire de travail : horaire rémunéré
Motif de rupture de contrat
Sélectionner un motif parmi les 12 possibilités de motifs de licenciement ou de rupture de contrat CESU, proposées dans l’attestation.
Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé
Il s’agit dans cette partie de remplir un tableau. Pour ce faire, vous devez préparer les bulletins de salaire des 12 mois complets précédant le dernier jour travaillé et payé.
Si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire, imprimez les attestations Pôle Emploi CESU des 12 derniers mois.
- Le dernier jour travaillé et payé : dernier jour où votre aide-ménagère, nounou à domicile,… CESU a effectivement travaillé à votre domicile
- La période de paie : période à laquelle correspond le salaire
- Nombre d’heures travaillées : nombre d’heures déclarées au CESU
- Nombre de jours n’ayant pas été intégralement payés : nombre de jours non payés, à savoir les congés sans solde, les absences pour maladie ou maternité…
- Salaire net mensuel versé, y compris congés payés : salaire net mensuel versé à votre salarié (incluant les 10 % relatifs aux congés payés)
- Observations : précisez s’il y a eu un arrêt maladie, un jour de congé sans solde, un jour férié non rémunéré, des congés payés non rémunérés…
Primes
Mentionnez dans cette rubrique le montant NET des éventuelles primes versées à votre salarié à domicile durant les 12 derniers mois (Noël, vacances…)
Sommes versées à l’occasion de la rupture
- Salaire : salaire NET du dernier mois (incomplet le cas échéant)
- Indemnité compensatrice de préavis : dans le cas où le préavis n’est pas effectué mais payé (indiquer le montant NET)
- Total des autres indemnités liées à la rupture : indiquez ici le total des sommes versées à l’occasion de la rupture (indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle CESU + éventuelles primes de rupture « à titre personnel »). Dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement ou de rupture :
- Indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle si vous en avez versé (montant versé en brut)
- Ou de fin de contrat à durée déterminée si votre salarié était en CDD CESU (« prime de précarité »)
Authentification par l’employeur
- Remplissez vos nom et prénom
- Précisez sur l’attestation Pôle Emploi CESU que vous agissez en qualité d’employeur (ou en tant qu’ayant droit dans le cas où l’employeur CESU en question est décédé)
- Mentionnez en toutes lettres la cause de la rupture de contrat
- Signez dans la case Signature
Comment envoyer l’attestation à Pôle Emploi ?
Si elle n’a pas été transmise électroniquement, votre attestation particulier CESU remplie et signée doit obligatoirement être envoyée par courrier à l’adresse suivante :
- PÔLE EMPLOI
- Centre de traitement
- B.P. 80069
- 77213 AVON Cedex
