Vous employez un salarié à domicile ? Savez-vous que vous pouvez désormais bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt ? Ce dispositif permet de bénéficier immédiatement des aides fiscales et sociales au titre du recours à des services à la personne. Déjà accessible pour certains services à domicile comme les aides ménagères, il va falloir encore attendre pour en profiter dans le cadre d’une garde d’enfant. On fait le point.
Qu’est-ce que l’avance immédiate du crédit d’impôt ?
Jusqu’à présent, les personnes faisant appel à des services à domicile pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt service à la personne de 50% qu’ils obtenaient l’année suivante. Autrement dit, les particuliers employeurs devaient avancer l’ensemble des frais relatifs à l’emploi du salarié à domicile avant d’être remboursés. A partir du mois de janvier 2022, le crédit d’impôt devient immédiat en étant directement déduit des dépenses avec la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
Déjà expérimenté depuis septembre 2020 à Paris et dans le département du Nord, ce dispositif -proposé par l’Urssaf en lien avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP)- permet aux bénéficiaires de ne plus avancer les frais et de payer uniquement le reste à charge. Lors de la déclaration de leur salarié à domicile (femme de ménage, jardinier, garde d’enfant…), l’aide est automatiquement déduite des montants dus.
Service gratuit, optionnel et accessible par simple adhésion sur Cesu+, l’avance immédiate du crédit d’impôt a pour objectif de simplifier les démarches et offrir plus de visibilité aux utilisateurs mais aussi de favoriser l’emploi des professionnels à domicile et de lutter contre le travail non-déclaré.
Quand l’avance immédiate du crédit d’impôt sera-t-elle effective pour la garde d’enfant ?
L’avance immédiate du crédit d’impôt est disponible pour les services à domicile à caractère familial ou ménager. Parmi eux, on peut citer :
- Les aides ménagères,
- le jardinage,
- les prestations de bricolage,
- la garde d’enfant à domicile ainsi que le soutien scolaire à domicile,
- l’assistance aux personnes âgées ou handicapées,
- les prestations d’assistance informatiques et administratives à domicile…
La mise en vigueur de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités concernées sera progressive. Le calendrier fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, prévoit ainsi son application en janvier 2022 pour les particuliers employeurs utilisant le service Cesu+ et en juin 2022 pour les services qui dépendent d’organismes mandataires et d’agences prestataires comme Wecasa (date de mise en vigueur initiale, reportée par l’Urssaf). Pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), elle sera en place en 2023.
Quant à l’avance du crédit d’impôt instantané pour la garde d’enfant, elle ne sera disponible qu’en 2024. En attendant, les parents devront donc continuer à avancer la somme due par l’Etat à leur salarié engagé comme nounou à domicile. En effet, ce délai serait nécessaire pour restructurer le site Pajemploi sur lequel les familles déclarent leurs dépenses. Selon la directrice de la Fepem (La Fédération des particuliers employeurs de France), « le système d’information de Paje doit être retravaillé pour amorcer la réforme ».
Comment bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour une garde d’enfant ?
Pour bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, les particuliers employeurs doivent s’inscrire sur le site Cesu+ et activer le service en quelques clics après avoir obtenu l’accord de leur salarié à domicile. Suite à quoi, ils devront simplement déclarer, à chaque fin de mois, la rémunération de leur salarié sur leur espace personnel du site de Cesu+. Une fois la déclaration enregistrée, le Cesu se chargera de prélever le salaire sur leur compte bancaire afin de le verser ensuite sur celui du salarié à domicile.
Concernant la garde d’enfant et ses tarifs, comme nous le disions précédemment, l’avance immédiate du crédit d’impôt ne sera disponible que dans deux ans. En attendant, les parents peuvent tout de même activer Pajemploi +. Pour cela, rendez-vous sur le site pajemploi.urssaf.fr pour télécharger l’attestation d’adhésion et la compléter avec le salarié à domicile. Ce dernier devra renseigner ses coordonnées bancaires sur son compte en ligne. Une fois ces étapes réalisées, vous pourrez activer le service Pajemploi+ sur votre compte en sélectionnant le salarié concerné. Il ne vous restera plus qu’à déclarer votre salarié pour qu’il puisse recevoir sa rémunération déduite de l’impôt sur son compte bancaire.
A noter que le parent employeur doit déclarer son salarié entre le 25 du mois de la période d’emploi et le 5 du mois suivant et être à jour du paiement des sommes dues suite à des déclarations antérieures effectuées auprès de l’Urssaf service Pajemploi.
