En votre qualité d’employeur particulier, vous n’êtes pas forcément informé sur les modalités de licenciement de votre aide-ménagère à domicile ou encore de votre nounou à domicile. En effet, vous êtes loin de disposer des ressources des grandes entreprises, donc lorsqu’il s’agit de verser des indemnités, vous ne savez pas réellement à quoi vous attendre.
Voici en quelques points tout ce que vous devez savoir lorsque vous décidez de licencier votre salarié à domicile.
Dans quels cas dois-je verser des indemnités de licenciement CESU ?
Vous retrouverez dans le tableau ci-dessous les situations dans lesquelles des indemnités de licenciement s’appliquent et les situations où vous en êtes désengagé :
| Je dois verser des indemnités de licenciement à mon salarié à domicile lorsque : | Je ne dois aucune indemnité de licenciement à mon salarié à domicile lorsque : |
|---|---|
| Je ne suis plus en mesure de l’embaucher (déménagement, hospitalisation, entrée en EHPAD, décès…) | Je le licencie pour faute grave ou pour faute lourde |
| Il refuse un avenant | Il démissionne |
| Je le licencie suite à une absence injustifiée ou prolongée | Il a moins de 8 mois d’ancienneté ininterrompue. |
| – | Il est en CDD. |
Comment verser les indemnités de licenciement CESU ?
A quel moment dois-je verser cette indemnité ?
Vous pouvez verser cette indemnité au moment de la rupture du contrat de travail, notamment lors de la remise du solde de tout compte.
Assurez vous de bien déclarer le montant de l’indemnité de licenciement sur votre compte CESU, car il sera enregistré de manière distincte sur le bulletin de salaire.
N’oubliez pas de vérifier si vous devez d’autres indemnités (indemnité de préavis ou de congés payés) à votre salarié.
Comment calculer les indemnités de licenciement CESU ?
Le montant de l’indemnité de licenciement de votre salarié doit être supérieur ou égal à un montant minimum prévu par la loi française.
Le montant de l’indemnité de licenciement de votre salarié à domicile est calculé comme suit :
- Il est égal à 25 % du salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, quand votre salarié a moins de 10 années d’ancienneté.
- À partir de la 11e année, ce montant correspond au tiers d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
Ce montant dépend donc de deux paramètres :
- Le salaire mensuel à prendre en compte correspond au montant le plus élevé entre :
- La moyenne des salaires brut (primes et gratifications comprises) des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement
- La moyenne des salaires brut (primes et gratifications comprises) des 3 derniers mois précédant la fin de contrat.
- Les années d’ancienneté : Afin de calculer l’ancienneté de votre salarié vous devez prendre en compte :
- L’ensemble des mois entiers de travail
- Les congés payés (congés de maternité, arrêt maladie…)
- La période allant de la notification de licenciement à la rupture du contrat de travail (c’est-à-dire le dernier jour de travail)
Si votre salarié travaillait à temps partiel, cette durée est calculée en fonction de son temps de présence.
Dois-je calculer moi-même le montant d’indemnité de licenciement de mon salarié à domicile ?
Pas forcément ! Vous pouvez trouver à la disposition des employeurs particuliers des simulateurs (comme le simulateur du Conseil de Prud’hommes par exemple) qui aident à estimer le montant minimum d’indemnité de licenciement à verser au salarié.
L’employeur particulier CESU est décédé, comment dois-je agir en tant qu’héritier ?
Si l’employeur particulier est décédé, vous devez en tant qu’ayant droit vous assurer de :
- Respecter la procédure de licenciement des salariés rémunérés par CESU
- Régler le dernier salaire ainsi que toute indemnité dus au salarié du défunt (congés payés, indemnité compensatrice de préavis)
- Rapporter les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu de solde de tout compte
- Adresser au CNCESU :
- Une copie de l’acte de décès de l’employeur
- Les informations correspondant à la rémunération et aux indemnités payées au salarié
- L’ensemble des informations concernant les héritiers et le notaire chargé de la succession
Quoi qu’il en soit, le montant des indemnités de licenciement CESU décès est calculé selon la manière expliquée plus haut.
