Vous êtes éligible au crédit d’impôt concernant les frais de garde de vos enfants et vous êtes un peu perdu au sujet des procédures à suivre pour effectuer votre déclaration ? On vous explique toutes les démarches à connaître pour déclarer vos frais de garde d’enfant et bénéficier du crédit d’impôt.
Qui doit déclarer les frais de garde aux impôts ?
La personne qui doit réaliser la déclaration de frais de garde d’enfant aux impôts est la charge légale du ou des enfants. En outre, c’est le parent qui est en charge du ou des enfants qui doit faire la déclaration pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Dans le cadre d’une garde partagée et alternée, le montant du crédit d’impôt, au titre des dépenses engagées dans le cadre de la garde de l’enfant, est divisé par deux.
Où trouver l’attestation fiscale pour effectuer la déclaration ?
Vous retrouverez votre déclaration sur votre compte Pajemploi dans votre espace employeur. L’attestation fiscale est à retrouver dans la rubrique « Éditer mes attestations fiscales ». Il suffit de sélectionner l’année de référence pour l’obtenir. Vous trouverez également tous les détails relatifs aux salaires nets payés, cotisations versées ou encore aux montants pris en charge par la Caf/MSA.
L’attestation est généralement disponible au cours du mois d’avril, juste avant la période déclarative des impôts.
Comment déclarer une garde d’enfant pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt, le ou les parents en charge doivent remplir ou vérifier le montant des dépenses occasionnées durant l’année d’imposition par l’emploi de garde d’enfant sur le formulaire 2042 RICI de leur déclaration de revenus en ligne ou sur papier.
Selon le type de garde d’enfant (garde d’enfant à domicile comme une nounou ou garde en dehors du domicile comme la crèche), il faudra alors indiquer ou contrôler ces montants sur des cases différentes, que nous vous détaillons ci-dessous.
Le montant de votre crédit d’impôt est ensuite calculé par l’administration fiscale et apparaît sur votre avis d’imposition.
Bon à savoir : si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus (ou de la totalité si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
À quoi correspond le montant à déclarer ?
Le montant à reporter ou à vérifier correspond à la formule suivante : Salaire net déclaré + cotisations versées – prises en charge « salaire » par votre CAF ou MSA.
Pour comprendre, voici à quoi correspondent chacun des montants du calcul :
- Le salaire net est le salaire versé entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre de l’année calculée.
- Les cotisations versées sont les prélèvements effectués entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre de l’année calculée. Le montant est à 0€ si vous ne payez pas de cotisation.
- La prise en charge « salaire » par votre CAF ou MSA correspond au montant qui est reversé au titre de la CMG de la PAJE.
À noter que toutes les aides éventuellement reçues de votre employeur, d’un comité d’entreprise ou d’une collectivité locale comme des chèques-emploi-service universels (CESU) sont à déduire du montant à déclarer.
Par ailleurs, les frais de nourriture et de cantine ainsi que les suppléments pour activités extérieures ne doivent pas être déduits. Seules les dépenses réelles relatives aux frais de garde sont soumises à une réduction d’impôt.
Déclarer une garde d’enfant à domicile pour bénéficier du crédit d’impôt
Dans le cadre d’une garde d’enfant à domicile, les frais de transport remboursés ou versés à l’employé (abonnement transport en commun ou tout autre mode transport utilisé pour se rendre à votre domicile) peuvent être ajoutés aux cotisations versées. Pensez à conserver les justificatifs dans le cas d’un contrôle fiscal.
Le calcul du montant à reporter sur votre déclaration de revenu est donc : Salaire net déclaré + cotisations versées (+ frais de transport pour les gardes à domicile) – prises en charge « salaire » par votre CAF ou MSA.
Les montants à déclarer pour bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre d’une garde d’enfant à domicile doivent être reportés dans les cases 7DB et 7DG de la rubrique « Services à la personne : emploi à domicile » du formulaire 2042 RICI.
Déclarer une garde d’enfant hors du domicile pour bénéficier du crédit d’impôt
Les gardes d’enfant en dehors du domicile avec l’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) peuvent concerner :
- Les crèches (familiales, collectives ou parentales) ;
- Les garderies (périscolaires, postscolaires, halte-garderie) ;
- Les jardins d’enfants et jardins maternels ;
- Les centres de loisirs sans hébergement.
Le calcul du montant à reporter sur votre déclaration de revenu est : Salaire net déclaré + cotisations versées (+ frais de transport pour les gardes à domicile) – prises en charge « salaire » par votre CAF ou MSA.
Dans le cadre d’une garde d’enfant hors du domicile, les organismes transmettent un récapitulatif fiscal regroupant les montants correspondants au règlement des prestations fournies au cours de l’année précédente.. C’est pourquoi, les sommes à déclarer sont généralement déjà inscrites sur la déclaration de revenus.
Les montants de frais de garde pour un(e) assistant(e) maternel(le) agré(e) doivent être remplis de la case 7GA à la case 7GG (selon votre situation) du formulaire 2042 RICI.
Vous avez horreur des taches administratives ? Choisissez Wecasa pour vous faciliter la vie ! En effet, les nounous Wecasa disposent de l’attestation service à la personne vous permettant de bénéficier du crédit d’impôt. Pour vous faciliter la tâche, nous nous occupons de l’ensemble de vos factures de garde d’enfant et nous vous adressons votre attestation fiscale annuelle qu’il suffira de joindre à votre déclaration.
