Avec la récente réforme juridique, le statut d’auto-entrepreneur est désormais désigné comme celui de micro-entrepreneur. Il s’agit en réalité d’un régime fiscal et social simplifié, plus que d’un statut juridique à part entière.
La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle qui permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en nom propre. Ce régime offre une grande accessibilité, notamment pour ceux souhaitant démarrer une activité sans formalités complexes, et même depuis leur domicile. L’entrepreneur n’a pas besoin de séparer sa personne physique de celle de l’entreprise : il assume donc une responsabilité totale vis-à-vis des dettes éventuelles de la micro-entreprise.
Malgré la simplicité des démarches, la création d’une micro-entreprise demande de respecter quelques formalités essentielles pour être pleinement en conformité. Voici les étapes clés pour créer sa micro entreprise à domicile en toute autonomie.
Étapes clés de création micro-entreprise
Étape 1 : Déclarer le début d’activité de sa micro-entreprise en ligne
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches fiscales et administratives de création de micro-entreprise doivent être effectuées en ligne via le Guichet des formalités des entreprises, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce guichet unique remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE), centralisant l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d’activité. En fonction de la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), votre déclaration de début d’activité sera dirigée vers l’organisme compétent, comme la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat, ou l’URSSAF.
Comment procéder pour déclarer son activité indépendante ?
Constituer son dossier
- Connectez-vous au guichet des formalités des entreprises et créez un compte personnel. Ce compte vous permet de gérer vos démarches et de suivre l’avancement de votre dossier en ligne.
- Remplissez le formulaire d’immatriculation en ligne en indiquant la nature de votre activité, votre adresse de domiciliation, et vos informations personnelles.
Choisir l’inscription adaptée selon son activité
Bien que toutes les démarches soient centralisées, l’inscription varie en fonction de la nature de l’activité exercée. Voici les catégories d’inscription pour les métiers Wecasa :
- Activité commerciale : Certaines prestations spécifiques peuvent nécessiter une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Activité artisanale : Les métiers de la coiffure, du massage ou de l’esthétique nécessitent une inscription au Répertoire des Métiers (RM), car ils requièrent un savoir-faire spécifique et parfois des qualifications.
- Activité libérale : Les activités de ménage et de garde d’enfants sont généralement enregistrées en tant qu’activités libérales, et un simple enregistrement au Répertoire National des Entreprises (RNE) suffit dans ce cas.
- Agent commercial : Si vous êtes mandataire dans le cadre de contrats de services à domicile, un enregistrement au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) peut être nécessaire.
Dans le cas d’une activité de ménage ou de garde d’enfants, l’inscription est généralement simplifiée en tant qu’activité libérale. Concernant les métiers de la beauté et du bien-être (coiffure, massage, esthétique), ils sont soumis à une inscription artisanale auprès du RM, en raison des qualifications requises pour exercer.
Fournir les documents nécessaires
- Une pièce d’identité valide,
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et, si nécessaire, une attestation de filiation.
Selon votre activité, des documents supplémentaires peuvent être requis, comme un diplôme pour les professions réglementées. Plus de précisions sur ces exigences sont fournies dans la suite de l’article.
Obtenir le récépissé de dépôt
Après soumission, le guichet vous délivre un Récépissé de Dépôt de Dossier de Création d’Entreprise (RDDCE) avec la mention « En attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permet de démarrer les démarches connexes (comme l’ouverture de compte bancaire) pendant que le dossier est en cours de traitement.
Et après ?
Une fois la déclaration validée, votre micro-entreprise reçoit officiellement un numéro SIRET unique ainsi qu’un code APE pour identifier l’activité auprès des administrations fiscales et sociales. Ces numéros sont essentiels pour vos futures démarches professionnelles.
Chez Wecasa, nous travaillons avec des professionnels enregistrés sous les codes APE suivants :
- Ménage : codes 81.21Z (Nettoyage courant des bâtiments) et 88.10A (Aide à domicile). Ces codes APE sont essentiels pour l’obtention de l’agrément SAP (Service à la Personne), permettant aux clients de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les services de ménage à domicile.
- Beauté et bien-être : codes 96.02B (Soins de beauté), 96.02A (Coiffure), et 96.04Z (Entretien corporel) pour les pros de massage.
- Garde d’enfants : code 88.91A (Accueil de jeunes enfants).
En fonction de votre activité, le bon choix de code APE est essentiel pour garantir l’éligibilité aux avantages fiscaux pour les services à domicile, comme le crédit d’impôt lié à l’agrément SAP.
Étape 2 : Choisir convenablement la domiciliation de sa micro-entreprise
Le choix de la domiciliation, ou siège social, est une étape cruciale pour une micro-entreprise. Il s’agit de l’adresse légale et administrative de votre entreprise, à laquelle sont envoyés tous les courriers officiels, et qui est également inscrite dans les registres publics. Cette décision est importante d’un point de vue fiscal, juridique, et pratique, car elle peut influencer l’image de votre activité professionnelle auprès des clients et partenaires.
En 2024, deux options principales s’offrent aux micro-entrepreneurs pour domicilier leur entreprise :
- Utiliser votre domicile personnel comme siège social
- Recourir aux services d’une société de domiciliation
Nos Recommandations pour les professionnels à domicile
1. Utilisation du domicile personnel comme siège social
Idéal pour : Les prestataires intervenant directement chez leurs clients, tels que les professionnels de ménage, coiffeurs et esthéticiennes à domicile.
Avantages :
- Solution économique, sans frais supplémentaires.
- Pratique pour les métiers de services à domicile, où l’adresse personnelle reste privée.
Points à vérifier :
- Les termes du bail pour les locataires et les règles d’urbanisme locales, notamment dans les grandes villes comme Paris, où une déclaration d’usage peut être requise.
2. Recours à une société de domiciliation
Idéal pour : Les professionnels souhaitant une adresse professionnelle distincte pour renforcer leur image et leur confidentialité, comme les coachs sportifs, consultants bien-être, ou thérapeutes à domicile.
Avantages :
- Offre une adresse dédiée pour un positionnement plus professionnel.
- Services additionnels possibles (gestion du courrier, espaces de coworking pour recevoir les clients).
Ces options permettent aux professionnels à domicile de choisir la solution de domiciliation la plus adaptée à leurs besoins et objectifs.
Étape 3 : Acquérir les qualifications nécessaires
Certains secteurs d’activité exigent un certain niveau de qualification, voire un stage de préparation :
- Qualifications spécifiques : Pour certaines activités, un diplôme ou une expérience minimale (trois ans dans le domaine concerné) est requis. Par exemple, les métiers de la beauté (coiffure, soins esthétiques) et du bien-être (massage) nécessitent des qualifications certifiées. Les pros en coiffure doivent être titulaires d’un CAP coiffure, tandis que les professionnels du massage doivent souvent avoir une certification en techniques de bien-être et relaxation.
- Stage de préparation : pour les activités artisanales, il est obligatoire de suivre un stage d’initiation à la gestion d’entreprise. Ce stage offre des bases solides en gestion, comptabilité et droit, et permet de mieux appréhender les responsabilités d’un micro-entrepreneur.
Ces qualifications permettent de renforcer votre expertise et d’assurer un niveau de service élevé à vos clients.
Étape 4 : Choisir une assurance professionnelle adaptée
Cette étape est obligatoire si vous exercez une activité artisanale, mais reste facultative pour les prestataires de services. Chez Wecasa, une Assistance Responsabilité Civile Professionnelle est incluse pour toutes les prestations réservées sur la plateforme, vous offrant ainsi une tranquillité d’esprit.
Voici les principaux types d’assurances à considérer pour compléter votre couverture et protéger votre micro-entreprise :
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pourriez causer accidentellement au domicile d’un client, cette assurance est incluse pour les services Wecasa. Par exemple, Wecasa couvre un professionnel dès le premier euro pour les dommages corporels et applique une franchise de 200 € pour les dommages matériels et immatériels.
- Assurance multirisque : couvre des risques supplémentaires, notamment pour protéger votre matériel professionnel.
- Assurance automobile : une mesure de prévention qu’il serait judicieux de prendre pour le véhicule de votre entreprise, si vous en utilisez.
Souscrire une assurance professionnelle renforce la sécurité de votre activité et améliore votre image auprès des clients et partenaires. N’hésitez pas à comparer les offres en ligne pour choisir la couverture la plus adaptée à votre micro-entreprise et à votre budget.
Étape 5 : Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Ouvrir un compte bancaire dédié assure une comptabilité simplifiée et un suivi clair des flux financiers professionnels. Cela facilite aussi les transactions commerciales en toute transparence.
Depuis la loi PACTE de 2019, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € sur deux années consécutives doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cette obligation vise à garantir une meilleure traçabilité des transactions et une clarté comptable, bénéfique tant pour l’entrepreneur individuel que pour les administrations fiscales et sociales.
La loi n’exige pas un compte bancaire « professionnel » au sens strict (qui peut être plus coûteux et est souvent destiné aux sociétés). Il suffit que le compte soit séparé de votre compte personnel. Ainsi, un simple compte courant dédié à l’activité est en règle générale suffisant et plus économique. Toutefois, certains établissements bancaires proposent des offres adaptées aux micro-entrepreneurs, incluant des services spécifiques, comme des solutions de paiement en ligne, des outils de gestion de facturation, ou des facilités de trésorerie, qui peuvent être utiles selon vos besoins.
Questions pratiques sur la création d’une micro-entreprise à domicile
Quel est le coût pour devenir micro-entrepreneur ?
La création d’une micro-entreprise est conçue pour être accessible financièrement, avec des coûts de démarrage limités :
- Immatriculation : La déclaration d’activité est gratuite pour les micro-entrepreneurs exerçant des activités libérales via l’URSSAF, ce qui est le cas des professionnels travaillant avec Wecasa. Cependant, des frais peuvent s’appliquer pour d’autres types d’activités : environ 25 € pour une activité commerciale (inscription au Registre du Commerce et des Sociétés) et environ 60 € pour une activité artisanale (inscription au Répertoire des Métiers).
- Assurance RC Pro : Bien que facultative pour certains services, la RC Pro est essentielle pour couvrir les risques liés à votre activité. Habituellement autour de 100 € par an, Wecasa la prend en charge gratuitement pour les prestations réservées sur la plateforme, sans frais pour les dommages corporels et avec une franchise de 200 € pour les dommages matériels et immatériels.
- Domiciliation : Si vous choisissez de domicilier votre activité en dehors de votre domicile personnel (par exemple, via une société de domiciliation), prévoyez un coût de 10 à 50 € par mois.
Quelles aides existent pour les micro-entrepreneurs ?
Pour faciliter la création d’une micro-entreprise, plusieurs dispositifs de soutien sont disponibles :
- ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) : Cette aide permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales durant la première année d’activité, sous réserve de respecter certaines conditions de revenus. Elle est destinée principalement aux demandeurs d’emploi, aux jeunes de moins de 26 ans, et à certaines catégories spécifiques.
- NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) : Ce dispositif d’accompagnement offre un soutien administratif et financier sur trois ans. Il inclut souvent un prêt à taux zéro pour les créateurs d’entreprise, facilitant ainsi le financement initial et le développement de l’activité.
- Aides régionales et locales : Certaines collectivités proposent des subventions, exonérations fiscales ou aides spécifiques aux micro-entrepreneurs, particulièrement en zones rurales ou zones d’emplois prioritaires. Renseignez-vous auprès de votre chambre de commerce ou d’artisanat pour découvrir les dispositifs disponibles dans votre région.
- Aides Wecasa pour les auto-entrepreneurs partenaires : Wecasa offre à ses partenaires auto-entrepreneurs divers avantages pour faciliter leur activité comme l’assurance Wecasa, des codes promotionnels et des partenariats avec des fournisseurs pour aider les professionnels à s’équiper à prix réduits sans renoncer à la qualité. Ces initiatives visent à soutenir les auto-entrepreneurs dans le développement et la gestion de leur activité.
Peut-on cumuler une micro-entreprise avec une autre activité ?
Oui, le statut de micro-entrepreneur est compatible avec d’autres statuts professionnels, offrant une grande flexibilité :
- Cumuler avec un emploi salarié : Il est tout à fait possible de créer une micro-entreprise tout en restant salarié, sauf si votre contrat de travail inclut une clause d’exclusivité qui limiterait cette possibilité. Cette flexibilité permet de tester une activité tout en conservant une source de revenus stable.
- Cumuler avec la retraite : Les retraités peuvent également créer une micro-entreprise, bien que le cumul des revenus soit plafonné pour ne pas impacter leur pension. Cela permet de maintenir une activité professionnelle et un complément de revenu.
- Cumuler avec le chômage (ARE) : Les demandeurs d’emploi peuvent créer une micro-entreprise tout en continuant à percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE). Toutefois, le montant de cette allocation sera ajusté en fonction des revenus générés par la nouvelle activité.
Ces possibilités de cumul permettent de développer une micro-entreprise en parallèle d’une autre activité, avec une grande souplesse pour s’adapter aux besoins et aux projets de chaque entrepreneur.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires à respecter ?
Pour conserver le régime fiscal de la micro-entreprise, il est impératif de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires, actualisés chaque année :
- Vente de marchandises (BIC) : 188 700 € par an.
- Prestations de services (BIC) et activités libérales (BNC) : 77 700 € par an.
Si ces seuils sont dépassés deux années consécutives, la micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime d’imposition des entreprises classiques.
Quelles activités sont éligibles au régime de la micro-entreprise et quelles sont les exclusions ?
Le régime de la micro-entreprise couvre la majorité des activités commerciales, artisanales, et libérales. Cependant, certaines activités ne sont pas éligibles :
- Activités exclues : Les activités agricoles rattachées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers), ainsi que certaines professions de santé réglementées.
- Activités mixtes : Une activité mixte, comme un commerce artisanal, est possible mais nécessite de bien respecter les seuils applicables à chaque type d’activité exercée.
Pour les professions réglementées (par exemple, agents immobiliers), il est nécessaire de vérifier les qualifications et autorisations spécifiques requises avant de créer votre micro-entreprise.
La démarche pour créer sa micro entreprise à domicile en 2024 est accessible et flexible, idéale pour ceux qui souhaitent démarrer une activité indépendante avec un cadre administratif simplifié. En suivant les étapes essentielles, vous mettez en place une structure solide et conforme aux obligations légales.
Prêt à faire le grand saut ? En maîtrisant ces démarches et avec l’accompagnement de Wecasa, vous aurez toutes les clés pour transformer votre micro-entreprise à domicile en une aventure professionnelle réussie.
