Conditions générales d'utilisation Wecasa Care

Dernière mise à jour le 20/04/2023

Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.

« Application » : désigne l'application mobile exploitée par Wecasa Care disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
« Application Wecasa Pro » : désigne l'application mobile exploitée par Wecasa Care disponible sur iOS et Android et réservée aux Partenaires.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation Care.
« Commande » : désigne une commande d'une Prestation Care faite par un Client.
« Compte » : désigne l'espace numérique dédié et individualisé d'un Utilisateur sur la Plateforme.
« Contenu » : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.
« Partenaire » : désigne un travailleur indépendant ou une personne morale exerçant une activité de Services à la Personne, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences et des certifications nécessaires pour effectuer des Prestations Care.
« Plateforme » : désigne la plateforme de mise en relation opérée par Wecasa Care, accessible depuis le Site, l'Application et l'Application Wecasa Pro, permettant de réaliser les Services.
« Prestation Care » : désigne une prestation de Service à la Personne rendue à domicile par un Partenaire à un Client.
« Prestation Récurrente » : désigne une Prestation Care souscrite par un Client avec une régularité temporelle (une fois par semaine, une fois par quinzaine, une fois par mois, Plusieurs fois par semaine) exécutée par un Partenaire fixe.
« Services » : désigne les services rendus par Wecasa Care, et notamment les services de mise en relation ainsi que les services qui concourent à délivrer et coordonner des Services à la Personne, rendus par Wecasa Care aux Utilisateurs (par exemple, information, intermédiation, suivi de la prestation, facturation, envoi de l’attestation fiscale).
« Service à la Personne » : désigne exclusivement les activités de services à la personne au sens de la loi et des règlements (ex : entretien de la maison et travaux ménagers), à l’exclusion de toute activité de services à la personne soumise à agrément, conformément à la loi.
« Site » : désigne le site Internet accessible aux adresses https://www.wecasa.fr/femme-menage-domicile ainsi que l'ensemble de leurs sous-domaines.
« Utilisateur » : désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Plateforme.
« Wecasa Care » : désigne la société par actions simplifiée Wecasa Care, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909 713 240, domiciliée 46-48, rue René Clair 75018 Paris. L’activité de Wecasa Care est exclusivement dédiée aux services à la personne (services qui concourent à délivrer et coordonner des Services à la Personne).

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée des CGU

Wecasa Care exploite la Plateforme, un service numérique de mise en relation dédié aux Services à la Personne, qui permet aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations Care.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Wecasa Care, des Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations Care. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, Wecasa Care n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de Wecasa Care est limité à la fourniture des Services.

Les présentes CGU sont uniquement applicables à la Plateforme Care opérée par Wecasa Care. Le fonctionnement de la Plateforme est régi par les CGU Wecasa, accessibles ici : https://www.wecasa.fr/page/conditions-generales-wellness.

3. Inscription et acceptation des CGU
3.1. Pour le client

Le Client peut créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme au moyen du (i) Site, au cours du processus de réservation d'une Commande ou en cliquant sur « M’inscrire » dans l'onglet « Connexion » ou au moyen de (ii) l'Application, au cours du processus de réservation d'une Commande.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Wecasa Care qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique https://www.bloctel.gouv.fr/.

Lors du processus de création du Compte, le Client s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation et/ou à l'issue du processus de réservation d'une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

3.2. Pour le Partenaire

Le Partenaire peut s'inscrire sur la Plateforme et créer son Compte via (i) le Site, dans la section dédiée aux Partenaires, ou (ii) l'Application Wecasa Pro.

Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte : son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d'activité parmi les choix proposés. Le Partenaire garantit à Wecasa Care qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.

Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Partenaire est libre d'accepter ou de refuser les CGU.

A compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d'utilisation que le Partenaire a acceptées.

4. Conditions d'inscription spécifiques aux Partenaires

Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations Care, le Partenaire doit :

fournir un document justificatif d'identité autorisant le travail en France ;
fournir la documentation relative à son statut légal (n° SIRET ou d'immatriculation au RCS) ;
fournir une attestation de vigilance URSSAF. Le Partenaire devra renouveler son attestation de vigilance URSSAF dans un délai de six (6) mois maximum ou, à défaut, fournir tout autre document permettant de justifier du respect de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF ;
pour tout Partenaire exerçant une activité de services à la personne au sens des articles L.7231- 1 et s. et D.7231-1 et s. du Code du travail, par exemple dans le domaine « ménage » au sens de la Plateforme Care : justifier (i) d'un minimum de 12 mois d'expérience ou d'une formation professionnelle dans le métier concerné, (ii) de documents d'identité autorisant le travail en France, (iii) d'un extrait de casier judiciaire et (iv) de la déclaration de services à la personne.

Le Partenaire comprend et accepte que Wecasa Care peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de vérification des compétences, notamment par le passage d'un test. Wecasa Care peut refuser l'inscription d'un Partenaire sans avoir à s'en justifier auprès de lui.

5. Évolution des Services et modification des CGU

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Wecasa Care fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.

Wecasa Care peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.

Pour les autres modifications des CGU et des Services, Wecasa Care informera l'Utilisateur, par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Commandes en cours).

6. Accès, usage et sécurité du Compte

L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.

Sauf défaillance technique imputable à Wecasa Care ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à Wecasa Care.

Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise Wecasa Care à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

7. Réalisation des Prestations Care
7.1. Commande

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site ou l'Application. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) Care particulière(s) au sein des catégories de Prestations Care proposées et renseigner la date et l'heure souhaitée.

Les Prestations Care ne peuvent être réalisées qu'aux horaires indiqués sur le Site ou l'Application. Les Prestations Care effectuées à certaines heures peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire, tel qu'indiqué sur le Site ou l'Application au moment de la Commande.

Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et que le Partenaire ne s'y engage pas.

Le Client pourra obtenir gratuitement un devis pour une Prestation Care ou un ensemble de Prestations Care dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

Le Client et le Partenaire peuvent convenir d'un commun accord de modifier une Commande avant la facturation de la Prestation Care.

7.2. Mise en relation des clients et des Partenaires

Après validation, la Commande est transmise, grâce à l'algorithme de Wecasa Care, aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu'un Partenaire a accepté la Commande, celle-ci est considérée comme validée.

Le Client est informé que les Partenaires exécutent les Prestations Care selon le mode prestataire au sens de la réglementation relative aux services à la personne (article L.7232-6 3° du Code du travail).

Wecasa Care propose la Commande du Client à un Partenaire sur la base d'un score qui varie notamment en fonction des critères suivants :

la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire ;
le nombre d'annulations de Commandes à l'initiative du Partenaire.

Les Prestations Care sont également attribuées en fonction de la localisation des Partenaires et des Clients.

Lorsqu'il reçoit une proposition de Prestation Care, le Partenaire demeure libre de l’accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme. Passé ce délai, le Partenaire sera réputé avoir refusé la proposition.

Dès qu'une Commande est réalisée, Wecasa Care sollicite plusieurs Partenaires. Les Partenaires sollicités en priorité sont ceux bénéficiant de scores élevés sur la base des critères ci-dessus. Plus la Commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la Commande.

En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la Commande, la Commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.

7.3. Rétractation et annulation d'une commande

Lorsqu'une Commande est validée plus de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Pour l'exercer le Client peut annuler la Commande sur la Plateforme, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l'Application, et celle-ci sera annulée sans frais.

Wecasa Care met à disposition en annexe des CGU un formulaire-type de rétractation.

Lorsqu'une Commande est validée moins de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client requiert que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Lorsque le Client a renoncé à exercer son droit de rétractation et qu’il souhaite annuler une Commande, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :

annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous prévu : aucuns frais d'annulation ;
annulation entre 8 heures et 24 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de cinq (5) euros ;
annulation entre 4 heures et 8 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation forfaitaires de dix (10) euros ;
annulation entre 2 heures et 4 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation de 50% du montant de la Commande, pour un maximum de vingt (20) euros ;
annulation entre 2 heures et l'heure du rendez-vous prévu : frais d'annulation de 80% de la Commande, pour un maximum de trente (30) euros ;
annulation après l'heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent 30 minutes après l'heure du rendez-vous : 100% de la Commande, pour un maximum de quarante (40) euros.

7.4. Déroulement des Prestations Care

Wecasa Care n’intervient pas au moment de la Prestation Care, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.

A l’issue d’une Prestation Care, le Client évalue le Partenaire, par l'intermédiaire d'un système de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu'exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur.

Le Partenaire évalue également le Client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont pas publics.

8. Conditions financières
8.1. Prix des Prestations Care

Le prix des Prestations Care est proposé par Wecasa Care. Le prix de chaque Prestation Care particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations Care par carte bancaire ou par le dispositif d'avance immédiate de l'URSSAF.

La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé avant qu'il n'accepte une Prestation Care.

La rémunération de Wecasa Care pour la réalisation des Services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client.

Le Client comprend et accepte que certaines Prestations Care soient soumises à des minimums de Commandes, tel qu'indiqué sur la Plateforme.

8.2. Paiement des Prestations Care

Le prix des Prestations Care fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la Prestation Care et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la Prestation Care. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s'il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.

Pour la gestion des flux financiers, Wecasa Care a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Wecasa Care, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/. En utilisant la Plateforme, le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d'utilisation.

Pour la gestion des flux financiers dans le cadre du service d’avance immédiate du crédit d’impôt, les montants dus au titre de la Prestation Care sont prélevés par l’URSSAF Caisse nationale directement sur le compte bancaire renseigné par le Client. Les montants correspondant à la rémunération du Partenaire sont reversés via Stripe par Wecasa Care sur le compte bancaire renseigné par le Partenaire.

8.3. Facturation

Les factures des Prestations Care dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles dans son Compte avant le paiement de la Prestation Care. Le Client peut télécharger les factures lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt services à la personne pour les activités éligibles. Une attestation fiscale sera également mise à disposition du Client.

Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation visé ci-dessous et les factures pour la rémunération des Services sont envoyés au Partenaire par email dans les 24 heures suivant la réalisation de la Prestation Care.

8.4. Mandat de facturation

Le Partenaire donne expressément mandat à Wecasa Care, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations Care.

Il est précisé que le Partenaire conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Wecasa Care, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et Wecasa Care. Wecasa Care et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.

Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet à Wecasa Care les informations suivantes, selon sa situation :

Prénom et nom / ou raison sociale ;
Adresse postale / ou siège social ;
Numéro de SIRET / ou numéro d'immatriculation au RCS ;
Adresse email ;
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;
Photo en format portrait ;
Relevé d'identité bancaire ;
Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois

Le Partenaire s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Wecasa Care et (iii) à signaler à Wecasa Care toute modification dans les informations ci-dessus.

8.5. Avance immédiate du crédit d’impôt

8.5.1. Conditions relatives aux Partenaires :

Les Partenaires doivent être éligibles au service d’avance immédiate de crédit d’impôt.

Le Partenaire donne expressément mandat à Wecasa Care, qui l’accepte, d’effectuer en son nom et pour son compte la demande d’activation auprès de l’URSSAF Caisse nationale (anciennement ACOSS).

Pour cela, le Partenaire devra notamment fournir à Wecasa Care les documents suivants :

une attestation URSSAF ;
une attestation fiscale ;
une attestation Nova ;
un relevé d’identité bancaire ;
un numéro IBAN.

Le Partenaire donne également mandat à Wecasa Care, qui l’accepte, de procéder en son nom et pour son compte aux demandes de paiement auprès de l’URSSAF Caisse nationale.

8.5.2. Conditions relatives aux Clients :

Les Clients peuvent bénéficier du service d’avance immédiate de crédit d’impôt.

Le Client donne expressément mandat à Wecasa Care, qui l’accepte, d’effectuer en son nom et pour son compte les demandes de paiement auprès de l’URSSAF Caisse nationale.

Pour cela, le Client devra fournir à l’URSSAF Caisse nationale les documents suivants :

un relevé d’identité bancaire ;
un numéro IBAN.

Le Client accepte l’association de Wecasa Care et du Partenaire sur son compte URSSAF ainsi que les demandes de paiement qui y sont associées.

En l’absence du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client ne pourra bénéficier du service d’avance immédiate de crédit d’impôt et sera facturé du montant total de la Prestation Care.

9. Engagements de Wecasa Care

Wecasa Care s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, Wecasa Care s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.

Wecasa Care met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter Wecasa Care en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Wecasa Care s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

10. Responsabilité de Wecasa Care

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Wecasa Care est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.

En aucun cas, Wecasa Care n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations Care puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, Wecasa Care n'est pas chargée de leur réalisation.

Par ailleurs, Wecasa Care n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Wecasa Care pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de Wecasa Care, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.

11. Engagements des Utilisateurs
11.1. Engagements communs aux utilisateurs

L'Utilisateur s'engage expressément à :

respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte ;
ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de Wecasa ou d'un autre Utilisateur ;
ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Wecasa ou d'un autre Utilisateur ;
ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;
fournir à Wecasa Care toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription, de Commandes ou encore de notation ;
informer Wecasa Care en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et
conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations Care, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec Wecasa Care.

L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de Wecasa, (iii) tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Wecasa, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Wecasa et des autres Utilisateurs, (vii) tout manquement aux CGU, (viii) toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de Wecasa et (ix) plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2. Engagements du Client

Le Client s'engage expressément à :

avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires (par ex. conserver un logement dans un état salubre avant la réalisation d’une Prestation Care) ;
ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ;
mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations Care dans de bonnes conditions (par exemple, prévoir une pièce avec un espace suffisant pour le repassage) ;
informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des prestations, et en particulier informer de la présence d'animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Partenaires ayant des allergies de réaliser des Prestations Care) ;
ne pas contacter les Partenaires après la réalisation d'une Prestation Care afin que ceux-ci réalisent des prestations en dehors de la Plateforme ;
ne pas utiliser les Services de Wecasa Care dans un autre lieu que leur résidence principale ou secondaire ;
ne pas utiliser les Services de Wecasa Care au bénéfice de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

11.3. Engagements du partenaire

Le Partenaire s'engage expressément à :

honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Prestations Care;
avoir effectué une déclaration de services à la personne selon la téléprocédure accessible depuis le site : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/login.php
disposer des compétences nécessaires à l'exercice des Prestations Care tout au long de la durée des CGU et tant qu'il réalise des Prestations Care par l'intermédiaire de la Plateforme ;
se comporter de façon loyale vis-à-vis de Wecasa Care, en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu'ils souhaitent réserver une nouvelle prestation ;
respecter ses obligations au titre de la règlementation relative aux services à la personne, notamment exercer son activité de Service à la Personne à titre exclusif.

12. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux achetées par les Clients pour des Prestations Care ne sont remboursables que dans un délai de 14 jours à compter de leur mise à disposition, et sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées, même partiellement.

La validité des cartes cadeaux est limitée à la durée pour laquelle elles ont été émises. A l’issu de cette période de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée et le solde restant sera perdu.

Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu’une seule fois, dans le cadre d’une même Commande.

13. Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :

des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; et
de la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations Care, Wecasa Care n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.

14. Durée, suspension et résiliation
14.1. Durée des CGU

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

14.2. Limitations du Compte pour les Partenaires

14.2.1. Limitations manuelles

Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :

le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Wecasa ;
le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
le Partenaire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;
le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés.

Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Wecasa Care s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation, (ii) sa durée, (iii) ses modalités, (iv) les motifs ayant conduit à celle-ci et (v) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

Pendant cette période, le Compte et les Services rendus au Partenaire pourront être limités selon les modalités suivantes : le Partenaire conservera un accès total à la Plateforme et à son Compte mais il sera moins sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.

Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l'évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l'article 14.3.

14.2.2. Limitations automatiques

Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités si le Partenaire a annulé 3 Prestations Care différentes moins de 24 heures avant le début de celles-ci au cours du mois calendaire.

Les limitations automatiques sont d'une durée de 48 heures. Dans le cas où plusieurs rendez-vous seraient annulés par l'ajout d'une absence dans le paramétrage de l’ Application Wecasa Pro, l'ensemble des rendez-vous annulés de cette manière seront comptabilisés comme une annulation unique.

Pendant cette période, le Partenaire continuera de recevoir les Commandes des Clients pour lesquels il a déjà réalisé des Prestations Care, son profil professionnel sera toujours en ligne et actif et les accès à la Plateforme ainsi qu'au Compte seront maintenus. En revanche, le Partenaire ne sera plus sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.

14.3. Résiliation des CGU

14.3.1. Entre le Client et Wecasa Care

En ce qui concerne leur rapport contractuel, Wecasa Care et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.

14.3.2. Entre le Partenaire et Wecasa Care

A. Résiliation avec préavis

a) Pour le Partenaire

Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par le Partenaire sans motif. Le Partenaire s'engage à envoyer à Wecasa Care un courrier électronique l'informant de sa décision de résilier les CGU.

Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.

La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.

Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

b) Pour Wecasa Care

Moyennant un préavis dépendant de l’ancienneté de l’inscription du Partenaire sur la Plateforme, les CGU peuvent être résiliées par Wecasa Care :

si le Partenaire a manqué à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence de compétences pour réaliser les Prestations Care) ;
si les Clients ne sont pas satisfaits du Partenaire (par exemple, des mauvais avis/retours de Clients ou l'annulation de rendez-vous) ;
si le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Wecasa ;
si le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
si le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
si le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés ;
si le Partenaire n'est plus en mesure d'exécuter ses engagements au titre des CGU (par exemple, en cas de procédure collective) ;
si le Partenaire n'a réalisé aucune Prestation Care par l'intermédiaire de Wecasa Care au cours des six (6) derniers mois écoulés, et n'a aucune Prestation Care programmée à venir.

La durée du préavis sera définie selon l’ancienneté de l’inscription du Partenaire sur la Plateforme selon les critères suivants :

< 3 mois : pas de préavis
Entre 3 mois et 6 mois : 7 jours
Entre 6 mois et 1 ans : 15 jours
Entre 1 et 2 ans : 1 mois
Entre 2 et 3 ans : 2 mois
Au-delà : 1 mois supplémentaire par année

En amont de la résiliation, Wecasa Care s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.

La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.

Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

Dans le cas où le Partenaire réalise des Prestations Care de manière régulière avec un Client dans le cadre d’une Prestation Récurrente existante, il garde la possibilité de conserver ses rendez-vous prévus même après la résiliation des CGU – y compris en cas de suspension temporaire de la Prestation Récurrente par le Client. La résiliation deviendra définitive lorsqu'il ne restera plus de Prestations Care programmées de manière régulière entre le Client et le Partenaire dans le cadre des Prestations Récurrentes actives au moment de la résiliation effective. Durant cette période, le Partenaire a accès à son Compte, à la Plateforme et aux Services uniquement dans le cadre de sa relation avec ses Clients réguliers. Par conséquent, le Partenaire n’est plus sollicité pour aucune nouvelle Prestation Care.

B. Résiliation sans préavis

Les CGU pourront être résiliées sans préavis par les Parties dans les cas suivants :

> à l'initiative du Partenaire :

si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas au Partenaire de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
si le Partenaire exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
si le Partenaire peut apporter la preuve que Wecasa Care a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).

> à l'initiative de Wecasa Care :
si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas à Wecasa Care de respecter le délai de préavis prévu en article 14.3.2 A. b) ;
si Wecasa Care exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
si Wecasa Care peut apporter la preuve que le Partenaire a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme, un retrait de son attestation NOVA par l’administration ou une défaillance dans la mise en relation).

Sans retard indu à compter de la décision de résiliation, la Partie souhaitant résilier les CGU s'engage à envoyer à l'autre un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de cette mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.

La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.

À compter du terme des CGU, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

15. Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire

Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la législation applicable.

Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.

Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :

pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

16. Autonomie et Indépendance

Wecasa Care et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours d'activité et de repos ainsi que d'utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations Care.

Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Wecasa Care. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de Wecasa Care, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d'offrir ses services sur d'autres sites Internet.

Le Partenaire n'est soumis à aucune obligation de chiffre d'affaires ou de niveau d'activité minimum.

Le Partenaire est informé qu'il peut bénéficier du soutien de Wecasa Care pour le développement de son activité indépendante, dans le cadre de sa responsabilité sociale de plateforme, prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.

17. Porte-fort

Lorsqu'il effectue une Commande pour le compte d'un tiers, le Client s'engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera de la (les) Prestation(s) Care (ci-après, le « Bénéficiaire »).

Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir Wecasa contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre Wecasa, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.

18. Indemnisation

Certains dommages relatifs à la casse ou à l'endommagement d'un bien qui pourraient résulter des Prestations (Care) peuvent être indemnisés par Wecasa.

Afin de formuler une demande d’indemnisation, le Client doit transmettre les éléments suivants à Wecasa (Care) :

Déclaration circonstanciée ;
Photos du dommage ;
Facture d'origine ou devis d'un bien équivalent ;
Attestation d'irréparabilité par un professionnel (dans le cas d'un dommage survenu sur un équipement inhérent au logement (ex : endommagement d'un volet ou fenêtre).

La demande d’indemnisation et la transmission des documents se fait exclusivement en remplissant le formulaire suivant : https://survey.zohopublic.com/zs/tTD4wk

Le signalement doit être effectué dans un délai de 72 heures à compter de la fin de la Prestation (Care) au cours de laquelle est intervenu le sinistre. Passé ce délai, aucune prise en charge ne pourra être accordée.

Wecasa (Care) applique une franchise de 200 euros par sinistre ainsi qu’une clause de vétusté sur les biens.

Clause de vétusté

La vétusté représente la perte de valeur d’un bien consécutivement à son âge et à son usure. Ainsi les biens mobiliers (dont électroménagers) se verront appliquer une vétusté de 10 % par an, avec un maximum de 50 %.

Franchise

Sinistre dont la valeur est inférieure à 200 euros

Les sinistres dont la valeur estimée est inférieure à 200 euros ne sont pas pris en charge.

Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : https://help.wecasa.fr/fr/articles/8862307-l-assurance-wecasa-declarer-un-sinistre

Sinistre dont la valeur est supérieure à 200 euros

Les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 200 euros peuvent être indemnisés par Wecasa (Care).

L’indemnisation prendra la forme d’un versement de bons d’achats dans une limite de 150 euros. Au-delà de 150 euros, l’indemnisation se fera par virement bancaire.

Le calcul de l’indemnisation prend en compte le montant de la franchise ainsi que la vétusté du bien.

L’indemnisation du sinistre par Wecasa (Care) est limitée à 1000 euros.

Sinistre dont la valeur est supérieure à 1000 euros

Les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 1000 euros sont pris en charge par la société d’assurance Hiscox.

Wecasa (Care) se chargera de transmettre les pièces à Hiscox qui est seule décisionnaire de la suite donnée à la demande et dans sa compensation. En cas d'acceptation, Hiscox versement directement le montant de l’indemnité au Client. Wecasa (Care) indemnisera le montant du sinistre inférieur aux 1000 euros, selon les conditions indiquées ci-dessus

Par exemple, pour un dommage estimé à 1500 euros après application de la vétusté :

la franchise de 200€ est applicable ;
le montant indemnisé s'élève donc à 1500€ - 200€ = 1300€.
Wecasa (Care) proposera la solution suivante :
150€ de bons d'achat
850€ versés par Wecasa (Care) ;
300€ versés par Hiscox (si dossier accepté).

Exclusions

Wecasa n’indemnise pas :

le vol ;
les œuvres d'art ;
les surfaces rayées ou tachées n'interdisant pas l'utilisation du bien ;
les prestations réalisées en dehors de la Plateforme.

19. Propriété intellectuelle

La Plateforme, le Site, l'Application, l'Application Wecasa Pro et l'intégralité des éléments qui les composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle »), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Wecasa sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tout Utilisateur reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Wecasa.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de Wecasa, est interdite.

De même, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Wecasa Care, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

20. Données personnelles

Wecasa accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Wecasa Care sur le Site disponible à l'adresse suivante : https://www.wecasa.fr/politique-confidentialite.

21. Règlement des différends et médiation

En cas de litige entre un Utilisateur et Wecasa Care, les Utilisateurs et Wecasa Care s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Wecasa Care étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d'une Prestation Care. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Wecasa Care pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.

Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire, Wecasa Care pourra demander à l’Utilisateur qui affirme qu’une Prestation Care s’est mal déroulée (par exemple : des conditions d’hygiène inacceptables, des objets cassés etc.) de fournir des photographies du domicile dans lequel la Prestation Care a été réalisée. Ces informations seront uniquement traitées par Wecasa Care, conformément à la politique de confidentialité

Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter Wecasa Care dans un délai de 72 heures par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Toute réclamation intervenue à l’expiration de ce délai ne sera pas traitée par Wecasa Care.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Wecasa Care adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s'effectue soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/site/index.php.

22. Divers

Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.

Au cas où une stipulation des CGU s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.

L'absence d'exercice par Wecasa Care ou par un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir.

23. Loi applicable – juridiction compétente

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.

23.1. Pour les professionnels

Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Il est précisé que le Tribunal de commerce de Paris n’est compétent que pour les litiges commerciaux entre les Partenaires référencés sur la Plateforme Care et Wecasa Care, concernant leur partenariat commercial, matérialisé par les présentes CGU.

La présente clause attributive de compétence n’est pas applicable aux litiges entre les Clients et Wecasa Care ou aux litiges entre les Clients et les Partenaires.

23.2. Pour les consommateurs

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.