Information des consommateurs sur le fonctionnement
Rubrique spécifique d'information des consommateurs sur le fonctionnement de la plateforme Wecasa
La présente rubrique a pour objet d’informer les consommateurs sur le fonctionnement de la plateforme accessible aux adresses https://www.wecasa.fr/coiffure-domicile, https://www.wecasa.fr/estheticienne-domicile, https://www.wecasa.fr/massage-domicile, https://www.wecasa.fr/coach-sportif-domicile et https://www.wecasa.fr/garde-enfant éditée par la société Wecasa SAS (« Wecasa »), conformément aux articles L. 111-7 et suivants et D. 111-7 et suivants du Code de la consommation.
Le service numérique de mise en relation offert par Wecasa est dédié aux prestations de bien-être. Il permet de mettre en relation des consommateurs (les « Clients ») avec des professionnels (les « Partenaires ») pour des prestations de coiffure, massage et beauté et de garde d’enfant ou de toute autre prestation de service à domicile proposée sur la Plateforme exclue du périmètre de la Plateforme Care.
La réalisation d’une commande engendre la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le Client et le Partenaire. Le rôle de Wecasa se limite à la mise en relation des Partenaires qui offrent des services de bien-être et d’aide à domicile avec des Clients qui souhaitent en bénéficier.
- Conditions de référencement et de déréférencement des offres
1.1. Règles applicables pour être référencé
Pour être en mesure d’offrir ses services, un Partenaire doit s’inscrire sur la plateforme Wecasa en créant son compte via (i) le Site, dans la section dédiée aux Partenaires, ou (ii) l'Application Wecasa Pro.
Les prestations ne peuvent être offertes que par des professionnels. Les Partenaires doivent donc justifier d’un certain nombre d’informations, notamment leur nom, prénom, numéro de SIREN, adresse email, date de naissance, téléphone, adresse ou le domaine d'activité dans lequel ils exercent.
De plus, les Partenaires qui exercent une profession règlementée ou subordonnée à la détention d'une qualification professionnelle doivent produire les diplômes attestant de leurs compétences.
Wecasa vérifie que les Partenaires respectent l’ensemble de ces conditions et peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique ainsi qu’à un processus de vérification des compétences, notamment par le passage d'un test.
Dans l’hypothèse où l’ensemble des documents n’est pas fourni, ou que des doutes sur la compétence des Partenaires naissent au cours d’un entretien, Wecasa peut refuser leur inscription sans avoir à s'en justifier auprès d’eux.
L’ensemble des conditions pour devenir Partenaire est détaillé dans les Conditions générales d’utilisation Wecasa https://www.wecasa.fr/page/conditions-generales-wellness.
1.2. Obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé
Selon la nature de l’obligation qui n’a pas été respectée, le déréférencement sera opéré automatiquement ou après une analyse cas par cas de Wecasa.
1.2.1. Déréférencement automatique
Le compte et les services rendus au Partenaire seront limités si le Partenaire a annulé 3 Prestations différentes moins de 72 heures avant le début de celles-ci au cours du mois calendaire.
Pendant cette période, le Partenaire continuera de recevoir les commandes des Clients pour lesquels il a déjà réalisé des prestations, son profil professionnel sera toujours en ligne et actif et les accès à la plateforme ainsi qu'au compte seront maintenus. En revanche, le Partenaire ne sera plus sollicité pour des commandes formulées par des nouveaux Clients.
1.2.2. Déréférencement manuel
Le compte et les services rendus au Partenaire seront, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :
- le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Wecasa ;
- le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
- le Partenaire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;
- le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
- le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés.
Pendant cette période, le compte et les services rendus au Partenaire pourront être limités selon les modalités suivantes : le Partenaire conservera un accès total à la plateforme et à son compte mais il sera moins sollicité pour des commandes formulées par des nouveaux clients.
Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l'évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l'article 14.3 de ces dernières.
2. Critères de classement des offres
2.1. Mise en relation du Client et du Partenaire
Une fois la commande du Client validée, elle est transmise grâce à l'algorithme de Wecasa aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu'un Partenaire a accepté la commande, celle-ci est considérée comme validée.
Wecasa propose la Commande du Client à un Partenaire sur la base d'un score qui varie en fonction de la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire.
Dès qu'une commande est réalisée, Wecasa sollicite plusieurs Partenaires. Les Partenaires sollicités en priorité sont ceux les plus proches bénéficiant de scores élevés sur la base des critères ci-dessous. Plus la commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la commande et le Client.
En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la commande, la commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.
Il n’est pas possible pour un Partenaire de rémunérer Wecasa pour que son profil soit mieux classé dans les résultats de recherche.
2.2. Détails du score Wecasa
Le classement des professionnels disponibles se fait en fonction du score du Partenaire et de la distance entre le Partenaire et le Client. Un Partenaire avec un bon score recevra donc plus de propositions.
Le score dépend du taux de fidélisation des Clients par le Partenaire selon les catégories de services : il s’agit du nombre de Clients qui repassent une commande sur Wecasa après avoir bénéficié d’une prestation avec un Partenaire. Plus ce nombre est élevé, plus le score du Partenaire le sera aussi. Le Score final est une note sur 100.
Le score est calculé sur base des Prestations des 18 derniers mois. Pour les nouveaux, un score « moyen » est attribué et évoluera progressivement vers le score réel (à partir de 30 prestations réalisées, seul le score réel est pris en compte)
3. Qualité des personnes autorisées à déposer une offre de prestation sur la plateforme Wecasa
Les Partenaires sont des professionnels qui exercent en tant que travailleurs indépendants, par le biais de la structure juridique de leur choix (ex : micro-entreprise, société). Ils exercent une activité de coiffure, de beauté de massage ou de coach sportif, sont régulièrement inscrits sur la plateforme et disposent des compétences et des certifications nécessaires pour effectuer ces prestations.
La qualité de professionnel des Partenaires est vérifiée par Wecasa au moment de leur inscription. Les compétences des Partenaires peuvent également être vérifiées par Wecasa.
4. Prix du service de mise en relation et modalités de paiement
La plateforme Wecasa met gratuitement à disposition des utilisateurs sa technologie de mise en relation entre Clients et Partenaires. L’inscription sur la plateforme est gratuite pour l’ensemble des utilisateurs.
Le prix des prestations est proposé par Wecasa. Le prix de chaque prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les prestations par carte bancaire.
La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé avant qu'il n'accepte une prestation.
La rémunération de Wecasa pour la réalisation des services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client. Cette différence constitue les frais de mise en relation perçus par Wecasa et est facturée au Client sur la base d’un pourcentage calculé en fonction du montant du panier (en moyenne 20%).
La transaction financière est gérée par Stripe, prestataire de services de paiement selon les modalités suivantes : Le prix des prestations fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la prestation et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la prestation. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s'il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.
5. Indemnisation
Certains dommages relatifs à la casse ou à l'endommagement d'un bien qui pourraient résulter des Prestations peuvent être indemnisés par Wecasa.
Afin de formuler une demande d’indemnisation, le Client doit transmettre les éléments suivants à Wecasa :
- Déclaration circonstanciée ;
- Photos du dommage ;
- Facture d'origine ou devis d'un bien équivalent ;
- Attestation d'irréparabilité par un professionnel (dans le cas d'un dommage survenu sur un équipement inhérent au logement (ex : endommagement d'un volet ou fenêtre).
La demande d’indemnisation et la transmission des documents se fait exclusivement en remplissant le formulaire suivant : https://survey.zohopublic.com/zs/tTD4wk
Le signalement doit être effectué dans un délai de 72 heures à compter de la fin de la Prestation au cours de laquelle est intervenu le sinistre. Passé ce délai, aucune prise en charge ne pourra être accordée.
Wecasa applique une franchise de 200 euros par sinistre ainsi qu’une clause de vétusté sur les biens.
Clause de vétusté
La vétusté représente la perte de valeur d’un bien consécutivement à son âge et à son usure. Ainsi les biens mobiliers (dont électroménagers) se verront appliquer une vétusté de 10 % par an, avec un maximum de 50 %.
Franchise
Sinistre dont la valeur est inférieure à 200 euros
Les sinistres dont la valeur estimée est inférieure à 200 euros ne sont pas pris en charge.
Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : https://help.wecasa.fr/fr/articles/8862307-l-assurance-wecasa-declarer-un-sinistre
Sinistre dont la valeur est supérieure à 200 euros
Les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 200 euros peuvent être indemnisés par Wecasa .
L’indemnisation prendra la forme d’un versement de bons d’achats dans une limite de 150 euros. Au-delà de 150 euros, l’indemnisation se fera par virement bancaire.
Le calcul de l’indemnisation prend en compte le montant de la franchise ainsi que la vétusté du bien.
L’indemnisation du sinistre par Wecasa est limitée à 1000 euros.
Sinistre dont la valeur est supérieure à 1000 euros
Les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 1000 euros sont pris en charge par la société d’assurance Hiscox.
Wecasa se chargera de transmettre les pièces à Hiscox qui est seule décisionnaire de la suite donnée à la demande et dans sa compensation. En cas d'acceptation, Hiscox versement directement le montant de l’indemnité au Client. Wecasa indemnisera le montant du sinistre inférieur aux 1000 euros, selon les conditions indiquées ci-dessus
Par exemple, pour un dommage estimé à 1500 euros après application de la vétusté :
- la franchise de 200€ est applicable ;
- le montant indemnisé s'élève donc à 1500€ - 200€ = 1300€.
- Wecasa (Care) proposera la solution suivante :
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Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : https://help.wecasa.fr/fr/articles/8862307-l-assurance-wecasa-declarer-un-sinistre
Exclusions
Wecasa n’indemnise pas :
- le vol ;
- les œuvres d'art ;
- les surfaces rayées ou tachées n'interdisant pas l'utilisation du bien ;
- les prestations réalisées en dehors de la Plateforme.
6. Rôle de la plateforme dans le règlement des litiges
En cas de litige entre un utilisateur et Wecasa, les utilisateurs et Wecasa s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Wecasa étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d'une prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Wecasa pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.
Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter Wecasa dans un délai de 72 heures par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Toute réclamation intervenue à l’expiration de ce délai ne sera pas traitée par Wecasa.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Wecasa adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s'effectue soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.
7. Avis en ligne
Les Clients peuvent publier en ligne des avis et noter les Partenaires.
Le dépôt d’un avis ne donne lieu à aucune contrepartie.
7.1. Caractéristiques principales de publication des avis
Les avis relatifs à un Partenaire sont affichés sur son profil lorsqu’au moins l’une de ces conditions est remplie :
- le score du Partenaire est supérieur ou égal à 4/5 ; ou
- le Partenaire a fait l’objet d’au moins cinq notations.
Lorsque les avis sont affichés sur le profil d’un Partenaire, tous les avis sont édités par ordre chronologique de leur publication. Les avis positifs sont publiés immédiatement et les avis négatifs sont affichés une semaine après leur publication.
Le profil d’un Partenaire ne peut afficher que 50 avis maximum.
Lorsque le Partenaire n’a fait l’objet d’aucune notation, aucune information relative aux avis ou à son score n’est affichée sur son profil.
Les avis collectés par Wecasa dans le cadre de son enquête de satisfaction à l’issue de chaque prestation ne sont publiés sur le profil du Partenaire que si le Client a répondu à cette enquête dans un délai d’un mois à compter de la prestation.
7.2. Modération des avis
Les avis ne sont pas modérés par Wecasa.
Une fois publié un avis ne peut être modifié par son auteur.
L’auteur d’un avis ne peut être contacté par un autre utilisateur.
Les utilisateurs peuvent publier un avis à tout moment. Les avis sont accessibles sur la plateforme Wecasa pendant une durée indéterminée.
Rubrique spécifique d'information des consommateurs sur le fonctionnement de la plateforme Wecasa Care
La présente rubrique a pour objet d’informer les consommateurs sur le fonctionnement de la Plateforme Care accessible aux adresses https://www.wecasa.fr/femme-menage-domicile éditée par la société Wecasa Care SAS (« Wecasa Care »), conformément aux articles L. 111-7 et suivants et D. 111-7 et suivants du Code de la consommation.
Le service numérique de mise en relation offert par Wecasa Care est exclusivement dédié aux services à la personne. Il permet de mettre en relation des consommateurs (les « Clients ») avec des professionnels (les « Partenaires ») pour des prestations de ménage à domicile.
La réalisation d’une commande engendre la conclusion d’un contrat de prestation de service entre le Client et le Partenaire. Le rôle de Wecasa Care se limite à la coordination et la mise en relation des Partenaires qui exercent une activité de service à la personne, telle que définie dans les Conditions générales d’utilisation [insérer lien CGU Care], avec des Clients qui souhaitent en bénéficier.
- CONDITIONS DE REFERENCEMENT ET DE DEREFERENCEMENT DES OFFRES
1.1. Règles applicables pour être référencé
Pour être en mesure d’offrir ses services, un Partenaire doit s’inscrire sur la plateforme Wecasa Care en créant son compte via (i) le Site, dans la section dédiée aux Partenaires, ou (ii) l'Application Wecasa Pro.
Les prestations ne peuvent être offertes que par des professionnels. Les Partenaires doivent donc justifier d’un certain nombre d’informations, notamment leur nom, prénom, numéro de SIREN, adresse email, date de naissance, téléphone, adresse ou le domaine d'activité dans lequel ils exercent.
De plus, les prestations Wecasa Care relèvent du régime spécifique des services à la personne. A ce titre, d’autres documents doivent être fournis pour valider la création, notamment : justifier (i) d'un minimum de 12 mois d'expérience ou d'une formation professionnelle dans le métier concerné, (ii) de documents d'identité autorisant le travail en France (iii) d'un extrait de casier judiciaire et (iv) de la déclaration de services à la personne.
Les Partenaires doivent par ailleurs être éligibles au service d’avance immédiate de crédit d’impôt.
Pour cela, ils doivent fournir à Wecasa Care des documents complémentaires, notamment (i) une attestation URSSAF, (ii) une attestation fiscale, (iii) une attestation Nova, (iv) un relevé d’identité bancaire et, (v) un numéro IBAN.
Wecasa Care vérifie que les Partenaires respectent l’ensemble de ces conditions et peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique ainsi qu’à un processus de vérification des compétences, notamment par le passage d'un test.
Dans l’hypothèse où l’ensemble des documents n’est pas fourni, ou que des doutes sur la compétence des Partenaires naissent au cours d’un entretien, Wecasa Care peut refuser leur inscription sans avoir à s'en justifier auprès d’eux.
L’ensemble des conditions pour devenir Partenaire est détaillé dans les Conditions générales d’utilisation Care https://www.wecasa.fr/page/conditions-generales-care.
1.2. Obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé
Selon la nature de l’obligation qui n’a pas été respectée, le déréférencement sera opéré automatiquement ou après une analyse cas par cas de Wecasa Care.
1.2.1. Déréférencement automatique
Le compte et les services rendus au Partenaire seront limités si le Partenaire a annulé 3 Prestations Care différentes moins de 72 heures avant le début de celles-ci au cours du mois calendaire.
Pendant cette période, le Partenaire continuera de recevoir les commandes des Clients pour lesquels il a déjà réalisé des prestations, son profil professionnel sera toujours en ligne et actif et les accès à la plateforme ainsi qu'au compte seront maintenus. En revanche, le Partenaire ne sera plus sollicité pour des commandes formulées par des nouveaux Clients.
1.2.2. Déréférencement manuel
Le compte et les services rendus au Partenaire pourront être limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :
- le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Wecasa ;
- le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
- le Partenaire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;
- le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
- le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés.
Pendant cette période, le compte et les services rendus au Partenaire pourront être limités selon les modalités suivantes : le Partenaire conservera un accès total à la plateforme et à son compte mais il sera moins sollicité pour des commandes formulées par des nouveaux Clients.
Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l'évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l'article 14.3 de ces dernières.
2. CRITERES DE CLASSEMENT DES OFFRES
2.1. Mise en relation du Client et du Partenaire
Une fois la commande du Client validée, elle est transmise grâce à l'algorithme de Wecasa Care aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu'un Partenaire a accepté la commande, celle-ci est considérée comme validée.
Wecasa Care sélectionne un Partenaire pour le Client sur la base d'un score qui varie notamment en fonction des critères suivants :
- la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire ;
- le nombre d'annulation de Commandes à l'initiative du Partenaire ;
- la localisation des Partenaires et des Clients.
Dès qu'une commande est réalisée, Wecasa Care sollicite plusieurs Partenaires. Les Partenaires sollicités en priorité sont les plus proches bénéficiant de scores élevés sur la base des critères ci-dessous. Plus la commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la commande et le Client.
En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la commande, la commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.
Le référencement d’un Partenaire sur la Plateforme Care n’est pas conditionné au paiement de frais. Pour réaliser une mission grâce à la Plateforme Care, le Partenaire accepte que Wecasa Care lui facture des frais de mise en relation lors de chaque commande. Toutefois, il n’est pas possible pour un Partenaire de rémunérer Wecasa Care pour que son profil soit mieux classé dans les résultats de recherche.
2.2. Détails du score Wecasa
Le classement des professionnels disponibles se fait en fonction du score du Partenaire et de la distance entre le Partenaire et le Client. Un Partenaire avec un bon score recevra donc plus de propositions.
Le score dépend :
- Du taux de fidélisation des Clients (50%) : il s'agit du nombre de Clients qui repassent une commande ou continuent leurs Prestations Récurrentes sur Wecasa Care après avoir bénéficié d’une Prestation avec un Partenaire. Plus ce nombre est élevé, plus le score du Partenaire le sera aussi.
- De la fiabilité du Partenaire (50%) : en acceptant une proposition, le Partenaire s’engage à honorer le rendez-vous. Toute annulation de rendez-vous pénalisera son score. Un rendez-vous non honoré comptera comme 3 annulations et dégradera fortement le score.
Les critères sont calculés sur la base des Prestations réalisées a minima au cours des 6 derniers mois.
Pour les nouveaux, un score "moyen" est attribué et évoluera progressivement vers le score réel (à partir de 30 Prestations réalisées, seul le score réel est pris en compte).
3. QUALITE DES PERSONNES AUTORISEES A DEPOSER UNE OFFRE DE PRESTATION SUR LA PLATEFORME WECASA CARE
Les Partenaires sont des professionnels qui exercent en tant que travailleurs indépendants, par le biais de la structure juridique de leur choix (ex : micro-entreprise, société). Ils exercent une activité de services à la personne, sont régulièrement inscrits sur la plateforme et disposent des compétences et des certifications nécessaires pour effectuer des prestations.
La qualité de professionnel des Partenaires est vérifiée par Wecasa Care au moment de leur inscription. Les compétences des Partenaires peuvent également être vérifiées par Wecasa Care.
4. PRIX DU SERVICE DE MISE EN RELATION ET MODALITES DE PAIEMENT
La plateforme Wecasa Care met gratuitement à disposition des utilisateurs sa technologie de mise en relation entre Clients et Partenaires. L’inscription sur la plateforme est gratuite pour l’ensemble des utilisateurs.
Le prix des prestations est proposé par Wecasa Care. Le prix de chaque prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les prestations par carte bancaire ou par le dispositif d'avance immédiate de l'URSSAF.
La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé avant qu'il n'accepte une prestation.
La rémunération de Wecasa Care pour la réalisation des services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client. Cette différence constitue les frais de mise en relation et de coordination perçus par Wecasa Care (par exemple, information, intermédiation, suivi de la prestation, facturation, envoi de l’attestation fiscale).
La transaction financière est gérée par Stripe, prestataire de services de paiement selon les modalités suivantes : Le prix des prestations fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la prestation et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la prestation. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s'il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.
Dans le cadre du service d’avance immédiate du crédit d’impôt, les montants dus au titre de la prestation sont prélevés par l’URSSAF Caisse nationale directement sur le compte bancaire renseigné par le Client. Les montants correspondant à la rémunération du Partenaire sont reversés via Stripe par Wecasa Care sur le compte bancaire renseigné par le Partenaire.
5. Indemnisation
Certains dommages relatifs à la casse ou à l'endommagement d'un bien qui pourraient résulter des Prestations (Care) peuvent être indemnisés par Wecasa.
Afin de formuler une demande d’indemnisation, le Client doit transmettre les éléments suivants à Wecasa (Care) :
- Déclaration circonstanciée ;
- Photos du dommage ;
- Facture d'origine ou devis d'un bien équivalent ;
- Attestation d'irréparabilité par un professionnel (dans le cas d'un dommage survenu sur un équipement inhérent au logement (ex : endommagement d'un volet ou fenêtre).
La demande d’indemnisation et la transmission des documents se fait exclusivement en remplissant le formulaire suivant : https://survey.zohopublic.com/zs/tTD4wk
Le signalement doit être effectué dans un délai de 72 heures à compter de la fin de la Prestation (Care) au cours de laquelle est intervenu le sinistre. Passé ce délai, aucune prise en charge ne pourra être accordée.
Wecasa (Care) applique une franchise de 200 euros par sinistre ainsi qu’une clause de vétusté sur les biens.
Clause de vétusté
La vétusté représente la perte de valeur d’un bien consécutivement à son âge et à son usure. Ainsi les biens mobiliers (dont électroménagers) se verront appliquer une vétusté de 10 % par an, avec un maximum de 50 %.
Franchise
Sinistre dont la valeur est inférieure à 200 euros
Les sinistres dont la valeur estimée est inférieure à 200 euros ne sont pas pris en charge.
Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : https://help.wecasa.fr/fr/articles/8862307-l-assurance-wecasa-declarer-un-sinistre
Sinistre dont la valeur est supérieure à 200 euros
Les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 200 euros peuvent être indemnisés par Wecasa (Care).
L’indemnisation prendra la forme d’un versement de bons d’achats dans une limite de 150 euros. Au-delà de 150 euros, l’indemnisation se fera par virement bancaire.
Le calcul de l’indemnisation prend en compte le montant de la franchise ainsi que la vétusté du bien.
L’indemnisation du sinistre par Wecasa (Care) est limitée à 1000 euros.
Sinistre dont la valeur est supérieure à 1000 euros
Les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 1000 euros sont pris en charge par la société d’assurance Hiscox.
Wecasa (Care) se chargera de transmettre les pièces à Hiscox qui est seule décisionnaire de la suite donnée à la demande et dans sa compensation. En cas d'acceptation, Hiscox versement directement le montant de l’indemnité au Client. Wecasa (Care) indemnisera le montant du sinistre inférieur aux 1000 euros, selon les conditions indiquées ci-dessus
Par exemple, pour un dommage estimé à 1500 euros après application de la vétusté :
- la franchise de 200€ est applicable ;
- le montant indemnisé s'élève donc à 1500€ - 200€ = 1300€.
- Wecasa (Care) proposera la solution suivante :
undefinedundefinedundefined
Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : https://help.wecasa.fr/fr/articles/8862307-l-assurance-wecasa-declarer-un-sinistre
Exclusions
Wecasa (Care) n’indemnise pas :
- le vol ;
- les œuvres d'art ;
- les surfaces rayées ou tachées n'interdisant pas l'utilisation du bien ;
- les prestations réalisées en dehors de la Plateforme.
6. ROLE DE LA PLATEFORME DANS LE REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige entre un utilisateur et Wecasa Care, les utilisateurs et Wecasa Care s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Wecasa Care étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d'une prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Wecasa Care pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.
Pour toute réclamation, l'utilisateur s'engage à contacter Wecasa Care dans un délai de 72 heures par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Toute réclamation intervenue à l’expiration de ce délai ne sera pas traitée par Wecasa Care.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Wecasa Care adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s'effectue soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/site/index.php.
7. AVIS EN LIGNE
Les Clients peuvent publier en ligne des avis et noter les Partenaires.
Le dépôt d’un avis ne donne lieu à aucune contrepartie.
7.1. Caractéristiques principales de publication des avis
Les avis relatifs à un Partenaire sont affichés sur son profil lorsqu’au moins l’une de ces conditions est remplie :
- le score du Partenaire est supérieur ou égal à 4/5 ; ou
- le Partenaire a fait l’objet d’au moins cinq notations.
Lorsque les avis sont affichés sur le profil d’un Partenaire, tous les avis sont édités par ordre chronologique de leur publication. Les avis positifs sont publiés immédiatement et les avis négatifs sont affichés une semaine après leur publication.
Le profil d’un Partenaire ne peut afficher que 50 avis maximum.
Lorsque le Partenaire n’a fait l’objet d’aucune notation, aucune information relative aux avis ou à son score n’est affichée sur son profil.
Les avis collectés par Wecasa Care dans le cadre de son enquête de satisfaction à l’issue de chaque prestation ne sont publiés sur le profil du Partenaire que si le Client a répondu à cette enquête dans un délai d’un mois à compter de la prestation.
7.2. Modération des avis
Les avis ne sont pas modérés par Wecasa Care.
Une fois publié un avis ne peut pas être modifié par son auteur.
L’auteur d’un avis ne peut pas être contacté par un autre utilisateur.
Les utilisateurs peuvent publier un avis à tout moment. Les avis sont accessibles sur la plateforme Wecasa Care pendant une durée indéterminée.